ARTICLE 1. IDENTIFICATION
Le site internet, accessible à partir de l’adresse URL www.cdb-avocats.fr, est édité par CDB Avocats, SELARL (Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) d’avocats inscrits au Barreau de PAU, immatriculée auprès du RCS de PAU sous le numéro …., dont le siège est situé au 6, Avenue de LONS à BILLERE
Le Directeur de la publication du site internet est Daniel BOURDALLE, Avocat associé et gérant de la SELARL CDB Avocats
L’hébergeur du site internet est : OVH dont le siège est situé au 2 Rue Kellermann à ROUBAIX
ARTICLE 2. UTILISATION DU SITE – CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Utilisateur est défini comme toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au site pour accéder à l’information en fraude des présentes conditions générales d’utilisation. Les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à la société par voie postale et sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CDB Avocats – 6 Avenue de Lons- 64140 BILLERE.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de CDB Avocats et notamment :
– toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;
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– toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le présent site.
ARTICLE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus diffusés sur ce site (Images, illustrations, vidéos, sons, textes, articles…), en ce compris le nom « CDB Avocats », est protégé par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
A défaut d’autorisation expresse de CDB Avocats, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter en tout ou partie, voire de créer de lien hypertexte vers ce site et/ou une quelconque page de ce site.
Le site internet et les informations et/ou documents y figurant n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive et ne peuvent à ce titre être assimilés à un acte de conseil juridique.
Enfin, la société peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin d’en prendre connaissance.
ARTICLE 4. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition quant à la diffusion de ses données à des partenaires commerciaux. Enfin, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ces droits, il suffit que l’Utilisateur adresse un courrier à l’adresse suivante : CDB Avocats – 6 Avenue de Lons- 64140 BILLERE.
ARTICLE 5. COOKIES
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ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 7. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à leurs exécution, interprétation ou validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.